HONORAIRES DE NEGOCIATIONS

OPERATIONS VENDEUR, BAILLEUR ou EMPRUNTEUR ACQUEREUR ou PRENEUR
Vente d’immeuble réalisée ou résiliée par le fait du vendeur ou l’acquéreur 5 % 3 %
Vente de fonds de commerce de d’industrie 6 % 3 %
Vente de fonds exercices du droit de préemption 6 %
Echange d’immeuble ou de fonds 5 % 5 %
Gérance de fonds de commerce et d’industrie (sur la durée de la gérance – max 3 ans) 5 % 5 %
Hypothèque, nantissement 7 %
Location vide ou meublée
– vide, sur un an
– meublée, sur la durée de la location
– commerciale et industrielle sur un an
10 % 10 %